Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : Avril 2025

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre PremiumStream (ci-après "le Vendeur") et toute personne physique ou morale effectuant un achat via le bot Telegram @abonnementpro_bot ou le site web associé (ci-après "le Client").

Tout achat implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Nature du service

PremiumStream propose un service de fourniture d'accès à des abonnements numériques dématérialisés (YouTube Premium, Disney+, etc.) via des abonnements familiaux légaux.

Le service est livré sous forme d'identifiants de connexion ou d'invitation électronique, transmis directement via le bot Telegram, immédiatement après validation du paiement.

⚠️ Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable du consommateur.

Article 3 — Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les prix applicables étant ceux en vigueur au moment de la commande.

Les paiements sont acceptés via les moyens suivants :

Toute commande est définitive dès réception et validation du paiement par le Vendeur.

Article 4 — Livraison du service

Le service est livré par voie électronique via le bot Telegram, généralement dans un délai de moins d'une heure après validation du paiement. En cas de délai exceptionnel, le Client sera informé via le bot.

Pour YouTube Premium, une adresse Gmail valide est requise pour l'envoi de l'invitation.

Article 5 — Durée et résiliation

Les abonnements sont proposés en formule mensuelle (31 jours) ou annuelle (366 jours).

La résiliation est possible à tout moment, sans frais ni pénalité, directement via le bot Telegram (Menu → Mes abonnements → Résilier). L'accès est maintenu jusqu'à la fin de la période déjà payée.

Aucun remboursement ne sera effectué pour les périodes déjà entamées, le service étant immédiatement disponible dès activation.

Article 6 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

Article 7 — Responsabilité

Le Vendeur s'engage à fournir un accès fonctionnel au service commandé. En cas d'interruption du service imputable à une cause extérieure (modification des conditions d'utilisation par la plateforme tierce, force majeure), le Vendeur proposera un avoir ou un remplacement par un service équivalent.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour les dommages indirects résultant de l'utilisation du service.

Article 8 — Protection des données

Les informations collectées (adresse e-mail, identifiant Telegram) sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes et le service après-vente. Elles ne sont jamais transmises à des tiers. Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données.

Article 9 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.